Des réponses à vos questions les plus fréquemment posées

Quelles sont les démarches administratives à suivre lors de mon arrivée ?

Vous signez un contrat de location : c'est un document contractuel qui fixe les droits et obligations réciproques entre vous et Pas-de-Calais habitat. Conservez-le avec soin.

Vous procédez à l'état des lieux d’entrée.

Vous devez être assuré : la loi vous impose de vous assurer contre les risques dont vous devez répondre en qualité de locataire, pour les dommages que vous pouvez causer à l'immeuble, principalement par le feu, l'eau ou l'explosion.

Que faire lors de l'état des lieux d’entrée?

L'état des lieux est la "photographie" du logement et de ses annexes entièrement vides et nettoyés lors de la remise des clés.

L'état des lieux est un acte contradictoire, effectué en votre présence.

Vous y ferez noter toutes les imperfections que vous pourrez constater sur les installations et équipements. Vous pourrez demander qu'il soit complété en ce qui concerne les éléments de chauffage dans le mois qui suit la première période de chauffe.

Un exemplaire de l'état des lieux, signé par les deux parties, vous sera remis. Conservez-le soigneusement, car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l'état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.


Avez vous des frais d'agence à nous régler lorsque l'on vous attribue un logement ?

Non, en aucune manière.

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Cette somme est versée par le locataire lors de la signature du contrat de location.

Qu'est-ce que la caution  solidaire?

La caution solidaire est l'engagement contractuel d'une tierce personne, garantissant le paiement de vos loyers et charges à votre place en cas de défaillance.

Elle est obligatoire pour les étudiants non salariés qui accèdent à un logement étudiant.


Quelles sont les obligations de l'organisme HLM ?

Réglementairement, l'organisme s'engage :

· Alouer un logement en bon état d'usage,
· A remettre au locataire qui le demande, toute pièce justificative de paiement,
· A justifier annuellement les dépenses récupérables de l'année sur demande expresse du locataire,
· A prendre toute mesure pour assurer la sécurité du locataire,
· A annexer le détail du calcul du loyer,
· A annexer la fiche descriptive des lieux avec leurs annexes et leurs équipements

Pas-de-Calais habitat va plus loin en instaurant la charte des engagements par laquelle nous garantissons une qualité de services et des réponses concrètes aux problèmes de la location et de la vie collective.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire s'engage :

· A payer le loyer et les charges mensuellement avant la date limite d'exigibilité,
· A utiliser paisiblement les lieux loués,
· A entretenir le logement,
· A s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux et responsabilité civile),
· A répondre à l'enquête annuelle SLS ainsi qu'à l'enquête triennale relative à l'occupation du parc immobilier social
· A laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’ immeuble, et ceux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués


Puis-je occuper un logement HLM en tant que résidence secondaire ou logement de fonction ?

Non ! Les logements loués doivent obligatoirement servir à l'habitation principale de la famille. La sous-location est également interdite!


Pourquoi les locataires sont-ils si souvent "enquêtés" ?

· La loi impose d’enquêter chaque année les locataires entrant dans le champ d'application du SLS (Supplément Loyer de Solidarité). Ne sont pas concernés : les locataires bénéficiant de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou de l’Allocation Logement (AL) et les logements situés en Zone Urbaine Sensible (Z.U.S).

· Les locataires reçoivent donc un questionnaire à nous retourner pour permettre de calculer éventuellement le supplément de loyer. Le défaut de réponse entraîne une facturation du montant maximum de SLS et des frais de dossier.

· Tous les trois ans, un questionnaire dit " enquête sur l’occupation des logements sociaux " est envoyé à tous les locataires. Cette enquête (réglementaire) est utilisée à la fois pour le SLS et pour l’établissement de statistiques destinées à l'Etat.

· Dans le cadre de notre baromètre de satisfaction annuel, une partie de nos locataires peuvent être également enquêtés téléphoniquement et ce de manière aléatoire.

Les locataires interviennent-ils dans la gestion de l'organisme HLM ?

Oui, tous les quatre ans, ont lieu les élections des représentants des locataires. Trois locataires (dans les Offices Publics d'Aménagement et de Construction) sont élus au sein du conseil d'administration.

Les prochaines élections de représentants des locataires ont eu lieu en décembre 2010.


Quelle est la durée du bail pour la location d'un logement HLM à Pas-de-Calais habitat ?

Pour le particulier, le bail est établi pour une durée de deux mois renouvelée automatiquement par tacite reconduction.


Quelle est la durée du bail pour la location d'un logement étudiant à Pas-de-Calais habitat ?

Pour les étudiants, le bail est établi pour une durée d'un an renouvelable automatiquement par tacite reconduction.


Je voudrais une mutation, que dois-je faire ?

Contactez votre Responsable Point Service qui fera étudier votre demande par le service commercial


Mon concubin m’a quitté et le logement était à son nom, que dois-je faire ?

Il faut faire un avenant au bail pour que le logement soit désormais à votre nom. Appelez le 0 810 62 10 62 qui fera suivre votre requête auprès du chargé de clientèle concerné. Celui-ci prendra contact avec vous pour régulariser votre dossier