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Des réponses à vos questions

 
 

Loyer et charges

 

Comment mon loyer est-il calculé ?

Le loyer est calculé en multipliant la surface corrigée ou utile de votre logement (dépend de la date de construction ) par un prix au mètre carré.

Ce montant est révisé annuellement par décision du Conseil d’Administration dans la limite du prix fixé par les conventions signées entre Pas-de-Calais habitat et les services de l’Etat.

Le détail du calcul du loyer est annexé au contrat de location.

Avis d'échéance, quittance, attestation de loyer ? A quoi tout cela correspond-il ?


L'avis d'échéance est le document envoyé chaque mois au locataire, précisant les sommes à régler (loyer et charges) pour le dernier jour du mois concerné.

La quittance souvent assimilée à tort comme avis d'échéance, atteste mensuellement du paiement des sommes dues par le locataire.

Couramment employé, le terme d'attestation de loyer désigne la quittance.
A Pas-de-Calais habitat, l'avis d'échéance (c'est à dire le détail des sommes à verser) comporte également une partie quittance (c'est à dire attestant le bon versement du loyer du mois précédent).


Quand faut-il régler le loyer et les charges?

Le loyer (et les charges) sont exigibles au premier jour du mois suivant l'échéance du terme et devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur l'avis d'échéance.

Contrairement au logement privé, le règlement s'effectue donc à terme échu.


Comment régler son loyer et ses charges ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes au sein de Pas-de-Calais habitat

· Par Prélèvement Automatique : il supprime les frais d'envois postaux, les risques de perte de chèque. C'est l'assurance d'un compte géré sans souci,
· Par Titre Interbancaire de Paiement (T.I.P) qui se substitue au paiement par chèque,
· Par Chèque Bancaire ou Postal,
· Par Virement Bancaire ou Postal...


A quoi sert mon loyer ?

Votre loyer couvre :

· le remboursement des emprunts faits par l'organisme pour acheter les terrains, construire les logements et les améliorer,
· les frais de personnel : salaires et charges sociales, autres que la part récupérable des gardiens


Dois-je payer un droit de bail ?

Non, le droit de bail n'existe plus depuis le 1er janvier 2001 quel que soit le niveau du loyer.


Charges locatives et charges non récupérables ?

· Certaines dépenses liées à l'entretien du logement, aux consommations d'énergies… sont dues par le locataire, on parle alors de charges récupérables ou charges locatives.
Les charges locatives sont provisionnées mensuellement avec votre loyer.
Annuellement, elles donnent lieu à une régularisation en fonction de vos consommations réelles et des factures définitives que Pas-de-Calais habitat reçoit des fournisseurs d'eau, de gaz...
· D'autres dépenses restent exclusivement du ressort de Pas-de-Calais habitat: on parle alors de charges " non récupérables ".

 

A quoi correspondent les charges locatives ?

Les charges récupérables sont fixées par décret.

Ce sont des prestations qui varient en fonction de la résidence et correspondent notamment :

· aux frais de personnel (nettoyage et élimination des rejets)
· aux consommations et entretien des parties communes (électricité, ascenseurs, nettoyage, eau, antenne collective),
· aux contrats d'entretien pour les équipements privatifs (robinetterie, chaudières...),
· aux impôts et taxes prélevés pour le compte de l'Etat et des collectivités.

La liste de ces charges locatives est annexée au contrat de location.


Depuis le 1er juillet, je n’ai plus d’APL, est-ce normal ?

Si votre situation familiale n’a pas changé et que vous n’êtes pas en impayé de loyer, il s’agit sans doute d’une suspension temporaire de vos droits à l’APL. C’est la conséquence du non renvoi, dans les délais requis, de la déclaration de ressources à votre Caisse d’Allocations Familiales. Dès que vous l’aurez fait, vous bénéficierez à nouveau de vos droits à l’APL à compter du 1er juillet.


Je n’ai pas reçu mon avis d’échéance, que dois-je payer ?

Appelez notre centre d'appel, Point Dialogue, au 0 810 62 10 62 qui est en mesure de vous indiquer le montant de votre solde à payer et pour plus de précision vous fera transmettre votre situation de compte exacte


Vous me réclamez encore des charges alors que j’en paye toute l’année, est-ce normal ?

La somme que vous payez chaque mois correspond à un acompte à valoir sur la dépense réelle de vos charges.

Une fois l’ensemble des factures réceptionnées, nous calculons le montant de la dépense réelle des charges et nous la comparons au montant total des acomptes que vous avez versés. C’est ce que nous appelons la “régularisation des charges”. Cette régularisation est donc le remboursement des locataires à Pas de Calais habitat, au centime près, des sommes payées par lui tout au long de l’année aux différents fournisseurs (EDF/GDF, Compagnie des Eaux, ….) pour le compte des locataires.

Elle fait l’objet de l’envoi d’un décompte de charges en mai pour les charges payées par Pas de Calais habitat l’année précédente.
Soit le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la dépense réelle et dans ce cas vous avez un complément à payer ; soit il est supérieur et dans ce cas la différence qui vous est due est déduite de votre avis d’échéance.