Des réponses à vos questions

Quand dois-je informer Pas-de-Calais habiat ?

Le préavis de départ prend effet le premier jour du mois suivant la réception de votre notification en accusé/réception à Pas-de-Calais habitat. Ce préavis est de 2 mois.

Pour les logements étudiants, le préavis de départ prend effet le premier jour du mois suivant la réception de votre notification en accusé/réception à Pas-de-Calais habitat. Ce préavis est de 3 mois.


Dans quels cas, la durée du préavis peut-elle être réduite ?

Le préavis est réduit à 1 mois dans les situations suivantes :
· Pour raisons familiales : locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile

· Pour raisons professionnelles : mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi résultant d'un fait étranger au locataire

· Pour raisons financières : vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI).


Dois-je obligatoirement accepter que le futur locataire visite le logement que je vais quitter ?

Oui, vous devez accorder le droit de visite au futur locataire de votre logement. La réglementation indique une possibilité de visite de 2 heures par jour à fixer avec le candidat locataire.


Quelles sont les réparations qui peuvent m'être facturées lors de mon départ ?

Outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées, concernent notamment :

• papiers et peintures,
• revêtements de sol détériorés par votre faute,
• appareils sanitaires cassés ou fêlés,
• portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées
• trous dans les murs ou les cloisons,
• vitres cassées ou fêlées,
• appareillages électriques,
• canalisations d'eau et robinetterie…


Quand va-t-on me communiquer la date de mon état des lieux ?

A réception de votre congés-dédit, une date de pré-état des lieux vous est fixée lequel établira la liste des réparations locatives à effectuer par comparaison avec l'état des lieux d 'entrée. Le locataire aura alors la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires.

La date de l'état des lieux vous sera communiquée lors du pré état des lieux

L'état des lieux sera établi contradictoirement en présence du représentant de Pas-de-Calais habitat et du locataire. Le montant et le calcul des réparations locatives à effectuer sont fixés en tenant compte de l'usure normale, sur la base d'une grille de vétusté. 


Qu'est-ce que le décompte définitif ?

Après votre départ, vous recevrez un document intitulé "décompte définitif" reprenant

· le solde de votre compte,
· les régularisations des charges et de chauffage,
· votre dépôt de garantie,
· le coût des éventuels travaux définis lors de l'état des lieux pour la remise en état du logement.


Quand me remboursera-t-on mon dépôt de garantie ?

Au plus tard, dans les deux mois suivant la restitution des clés (si vous nous avez communiqué votre nouvelle adresse).

Avant mon départ, que dois-je faire ?

· EDF-GDF : Avertissez les services concernés suffisamment tôt, afin de relever et non de couper les compteurs.

· Téléphone : Lors de votre départ, contactez l'agence commerciale pour effectuer le transfert de votre ligne.

· Eau : Si vous recevez la facture directement du concessionnaire, contactez-le pour qu'il effectue le relevé. Si votre consommation est intégrée dans les charges locatives indiquées sur votre avis de paiement, nous effectuerons le relevé du compteur lors de l'état des lieux.

· Enfin, n'oubliez pas de transmettre votre nouvelle adresse à Pas-de-Calais habitat pour le remboursement du dépôt de garantie.


Qui dois-je informer de mon changement d'adresse ?

· Carte d'identité : Informez le Commissariat ou la Mairie.

· Carte d'électeur : Informez le Commissariat ou la Mairie ou la Préfecture.

· Carte grise : Si changement de département, informez la Préfecture. Sans changement de département, informez le Commissariat ou la Mairie ou la Préfecture ou la Gendarmerie. Le changement d'adresse est gratuit mais en son absence, vous risquez une forte amende !

· Trésor Public et services fiscaux : Pour vos impôts, taxe d'habitation, impôts sur le revenu… transmettez votre nouvelle adresse aux services concernés.

· Caisse d'Allocations familiales et de sécurité Sociale : effectuez la mise à jour de votre adresse.

· Déclarez votre changement d'adresse auprès de la poste afin de faire suivre tous vos courriers (service payant).


J’ai quitté mon logement le 20 juillet, quand vais-je récupérer ma caution et comment ?

Votre dépôt de garantie vous sera remboursé, par chèque, dans les 2 mois civils après la restitution des clés. Soit, dans votre cas : le 1er octobre. Au préalable, un décompte définitif vous sera adressé. Il reprendra les sommes restant dues (le cas échéant) à Pas-de-Calais habitat et celles dont celui-ci pourrait être tenu, en vos lieu et place, ainsi qu’éventuellement, le montant des réparations locatives et de la régularisation des charges, déduction faite du dépôt de garantie.