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Les aides au logement

 

L'Aide Personnalisée au Logement (APL)

 

La quasi-totalité des logements que nous proposons ouvrent droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement).

Son montant est déterminé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), en fonction :

 
  • de votre situation familiale,

  • de vos revenus imposables,
  • et de votre loyer hors charges, dans la limite d'un loyer plafond calculé en fonction de votre situation familiale.

 

L’APL est versée directement à Pas-de-Calais habitat qui la déduit du montant de votre échéance.

Son taux est révisé chaque année par la CAF, en fonction de votre déclaration de ressources annuelles. Elle est adressée à tous les allocataires au printemps. Elle doit être complétée et renvoyée à la CAF pour éviter la suspension du versement. De même tout changement intervenant dans la vie de famille (naissance, décès, séparation, diminution ou augmentation de revenus…) doit être signalé à la CAF.

 
 

Le calcul de l'APL :

 

La Caisse d'Allocations Familiales met à votre disposition un panel de services sur son site internet www.caf.fr/ . Ces outils vous permettront notamment d'obtenir une estimation fiable de votre montant d'APL.

 
 

Les aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) :

 

Fonctionnement

Les conditions d'attribution des aides, ainsi que les règles de fonctionnement du FSL, sont fixées par chaque département dans un règlement intérieur.

Bénéficiaires

Les aides du FSL s'adressent :

 

  • au locataire et sous-locataire,

 

  • au propriétaire occupant,

 

  • au personne hébergée à titre gracieux,

 

Natures des aides accordées

Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

 

 

  • de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,

 

  • de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

 

  • les aides au logement,

 

  • l'allocation de rentrée scolaire,

 

  • et l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels

Recours en cas de refus

Lorsque la garantie loca-pass n'a pas été accordée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision auprès :

 

  • du Conseil d'administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL),

 

  • et auprès du Conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement), en cas de second refus.

Dépôt de la demande

Pour établir un dossier, il convient de s'adresser à son conseil général.

 

À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'une section d'arrondissement d'un centre d'action sociale. Les coordonnées peuvent être obtenues à la mairie de son arrondissement.

Décision d'attribution

La décision du FSL accordant ou non une aide est notifiée à la personne concernée.

 

L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

 
 

L'avance LOCA-PASS®

 

Bénéficiaires

L'avance loca-pass s'adresse :

 

  • aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole (y compris les travailleurs saisonniers),

 

  • aux retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole,

 

  • aux jeunes de moins de 30 ans (ayant déposé un dossier de demande d'aide au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire) en recherche d'emploi ; en contrat de travail quel que soit leur employeur à l'exception des fonctionnaires titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique ; en formation professionnelle ; titulaires d'une bourse d'État ; titulaires d'une convention de stage d'au moins 3 mois, en cours au moment de la demande d'avance loca-pass ; titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'au moins 3 mois, en cours au moment de la demande d'avance loca-pass ; titulaires d'un ou plusieurs CDD, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide, d'une durée cumulée d'au moins 3 mois.

 

Les jeunes non-émancipés accédant à un logement dans une structure collective ( logement-foyer et résidence hôtelière à vocation sociale ) peuvent également déposer une demande d'aide. 

Logements concernés

L'avance loca-pass concerne :

 

 

  • les baux d'habitation mixtes (habitation et professionnel),

 

  • les logement-foyer et résidences hôtelières à vocation sociale.

Montant de l'aide et remboursement

Le montant de l'aide ne peut être supérieur à 500 € . Elle doit être remboursée

:

  • dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois

 

  • et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 € .

 

En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.

 

En cas de départ anticipé du logement (avant la fin du bail), le solde doit être remboursé après le départ dans un délai maximum de 3 mois.

Démarche

Moment du dépôt du dossier

 

Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux du demandeur.

 

Lieu du dépôt

 

La demande d'avance loca-pass s'effectue auprès d'un organisme d'Action logement proche de son domicile. 

 

Délai d'instruction

 

Cet organisme examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

 

En l'absence de réponse dans ce délai, l'avance loca-pass est considérée comme étant accordée.

 

Décision de refus et recours

 

Le demandeur qui se voit refuser une demande d'avance loca-pass a la possibilité de faire appel auprès :

 

  • du conseil d'administration du comité interprofessionnel du logement (CIL),

 

  • ou du bureau de la chambre de commerce et d'industrie (CCI),

 

  • et auprès du conseil d'administration de l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), en cas de second refus.

 

Cumul d'aides

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement :

 

  • obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,

 

  • déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,

 

 

  • déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

 

Pour les personnes ayant une résidence séparée imposée pour des raisons professionnelles, le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure la famille est possible à titre exceptionnel.

 

L'avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass  pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.

 

La Garantie LOCA-PASS®

 

Fonctionnement

Les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement) s'engage, vis-à-vis du bailleur, à prendre en charge le paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas de défaillance de celui-ci.

 

Cette prise en charge exclut les frais annexes liés aux impayés ou indemnités d'occupation dues après la rupture du bail.

 

Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2000 € par mois, déduction faite des aides au logement

Personnes concernées

La garantie loca-pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).

 

Cette garantie s'adresse :

 

  • aux salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole, y compris les préretraités et les retraités depuis moins de 5 ans,

 

  • aux jeunes de moins de 30 ans en formation au sein d'une entreprise (contrat d'apprentissage, alternance ou en contrat de professionnalisation) ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi (hors titulaires de la fonction publique), ou étudiants boursiers d'État,

 

  • aux travailleur saisonniers.

 

Toutefois, ces catégories de bénéficiaires ne doivent pas avoir préalablement :

 

  • obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,

 

  • déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement,

 

 

Dépôt de la demande

La locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d'un organisme d'Action Logement proche de son domicile.

 

Cette demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux

Délai d'instruction

L'organisme Action Logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

 

En l'absence de réponse dans ce délai, la garantie loca-pass est considérée comme accordée.

Recours en cas de refus

Lorsque la garantie loca-pass n'a pas été accordée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision auprès :

 

  • du Conseil d'administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL),

 

  • et auprès du Conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement), en cas de second refus.

Mise en œuvre de la garantie

En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.

 

Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.

 

Cette durée peut être prolongée à l'initiative de l'organisme Action Logement.

 

Une fois le remboursement effectué, il est possible d'accéder à une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement

Où s'adresser ?

 

 

  • Pour faire un recours en cas de 2nd refus, ou pour obtenir des informations supplémentaires

  • Union d'économie sociale pour le logement (UESL)

 

 

N'hésitez pas à vous renseigner sur le site d'Astria.