Conditions Générales d’Utilisation – CGU

1.Objet

Tout accès et/ou utilisation de l’espace locataire suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre Pas-de-Calais habitat et l’Utilisateur. 

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service. 

2.Identification

Le site internet https://www.pasdecalais-habitat.fr/espace-locataire/ est géré par Pas-de-Calais habitat, établissement public industriel et commercial situé 4 avenue des Droits de l’Homme 62000 ARRAS

Monsieur Bruno FONTALIRAND la représente, en sa qualité de Directeur Général. 

• SIRET : 344 077 672 00014 
• Code APE 6820A – CCP Lille 5708.47 F
• Directeur de la publication : Monsieur Bruno FONTALIRAND
• Téléphone : 03.21.50.55.00  

3.Définitions

4.Conditions d’accès générales

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. 

Pas-de-Calais habitat met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Mais il n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. 

Pas-de-Calais habitat ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.   

Pas-de-Calais habitat se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

5.Conditions d’accès au site

L’accès à l’espace locataire est gratuit à tout locataire mais nécessite une inscription préalable à partir de votre numéro de locataire. 

5.1.Inscription 

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés aux personnes majeures et capables juridiquement, ayant rempli le formulaire d’inscription disponible en ligne. 

Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. L’utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant. 

Pas-de-Calais habitat se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

5.2.Désinscription 

L’Utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription par email à l’adresse

A défaut, les comptes des locataires partis seront supprimés à la suite de leurs départs.  

6.Données personnelles

Pas-de-Calais habitat s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses clients, visiteurs du Site internet et de toute personne utilisant ses Services de manière générale.

Via l’espace locataire, des données personnelles vous concernant sont traitées, sur la base d’une relation contractuelle, à des fins de gestion locative par Pas-de-Calais habitat. Ces informations sont à destination exclusive du personnel habilité de Pas-de-Calais habitat et de ses sous-traitants nécessaires à la prise en charge de vos demandes. Ces informations seront conservées le temps de la relation contractuelle (puis archivées 5 ans maximum). 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement de vos données personnelles.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à notre délégué à la protection des données par courrier à l’adresse suivante : 

DPO Pas-de-Calais habitat, 4 avenue des droits de l’Homme 62000 ARRAS Cedex. Nous vous recommandons de joindre une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7.Limitation de responsabilité

Pas-de-Calais habitat ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence informations mis en ligne par l’Utilisateur. 

L’accès par l’Utilisateur à son compte nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. 

Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de Pas-de-Calais habitat. 

Pas-de-Calais habitat n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité. 

Pas-de-Calais habitat ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers. 

8.Modification des CGU

Pas-de-Calais habitat se réserve le droit de modifier les termes, conditions à tout moment. 

Dernière mise à jour : 02/01/2021  

Pour vérifier les mises à jour de nos Conditions d’utilisation, il convient de consulter régulièrement cette page. 

9.Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux Utilisateurs. 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.