FAQ – Régularisation des charges


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FAQ – Régularisation des charges

Le remboursement ou la somme à payer correspond à l’écart entre les acomptes que

vous avez réglés dans vos avis d’échéances et les dépenses réelles constatées durant l’année. Les dépenses peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse chaque année.
Elles correspondent, soit :

  • à des consommations effectives (eau, électricité,… )
  • aux dépenses liées à la propreté de votre résidence • aux salaires du personnel de proximité

Tous les logements d’un même bâtiment ont une facturation en €/m² /an identique pour l’activité de nettoyage sauf dans de rares cas : 

  • la surface corrigée d’un logement n’est pas forcément identique à celle du voisin
  • si le locataire est entré dans le logement lors de l’année de la régularisation, le montant de l’acompte ou de la dépense varie selon le temps d’occupation

La facture de chauffage varie en fonction :

  • de la rigueur de l’hiver qui impacte directement la consommation
  • du prix du gaz qui peut fluctuer à la baisse comme à la hausse

Pas-de-Calais habitat a l’obligation de respecter les températures contractuelles.

Le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021 a été prolongé par le Gouvernement jusqu’au 30 juin 2023. Il plafonne la hausse des factures de gaz à partir du 01/11/2021 en gelant les prix à leur niveau d’octobre 2021.

Le dispositif du bouclier tarifaire gaz a été étendu, par le Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 aux personnes physiques qui habitent un immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en HLM, et qui sont approvisionnées en chaleur :

  • à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel
  • par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel
  • par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain utilisant tout ou partie du gaz naturel

Le locataire n’a aucune démarche à effectuer. L’aide est versée par l’État aux fournisseurs de gaz (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur), qui répercutent le bouclier sur les factures adressées à Pas-de-Calais habitat. Les montants sont alors comparés aux acomptes de charges versés.

Une facturation de consommation collective d’électricité peut être liée à :

  • la présence d’une VMC entretenue par Pas-de-Calais habitat  dans votre habitation
  • la présence d’éclairage dans les parties communes d’un groupe de logements individuels
  • la présence d’un portail automatique
  • la présence d’une antenne TNT

Nous vous invitons à contacter le Point dialogue au 03 21 62 62 62.

Dans le cadre de la régularisation des charges, pour toute somme à rembourser, Pas-de-Calais habitat prévoit un étalement sur 12 mois, avec un minimum de 10 €/mois.

Par exemple :

  • Si la régularisation est de 18€, le locataire paiera 10€ le 1er mois et 8€ le 2ème mois
  • Si la régularisation est de 36€, le locataire paiera 10€ pendant 3 mois et 6€ le 4ème mois
  • Si la régularisation est de 168€, le locataire paiera 14€ pendant 12 mois

Votre avoir apparaîtra sur l’avis d’échéance d’octobre que vous recevrez autour du 24 novembre. Si vous avez un avoir, il sera déduit de votre loyer de novembre que vous devez régler pour le 5 décembre.

En tant que bailleur social, Pas-de-Calais habitat n’est pas habilité à encaisser les chèques énergie. Seuls les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, GPL, fioul…) les gestionnaires de réseau de chaleur, les gestionnaires de logements-foyers conventionnés, d’EHPAD, d’EHPA, de résidences autonomies, d’Unités et d’Établissements de Soins de Longue Durée et les professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) peuvent les accepter.

Si vous ne pouvez utiliser votre chèque énergie pour régler les charges liées au chauffage collectif, vous avez la possibilité de le faire pour vos factures d’électricité.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site internet : https://chequeenergie.gouv.fr.

Cette Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est facturée par la mairie, ou par l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dont vous dépendez. L’inscription sur le décompte du locataire est réalisée sur la base de l’avis d’imposition détaillé par logement, envoyé par l’administration fiscale.

  • Consommation collective d’eau
    L’eau nécessaire au nettoyage des parties communes (escaliers, entrées, paliers,… ).
  • Consommation collective d’électricité
    Électricité des entrées, caves, escaliers, paliers, ascenseurs, voiries, parkings, portails, antennes TNT,  ventilation mécanique contrôlée ( VMC ) quand ces éléments équipent les résidences.
  • Traitement de l’eau
    Dépense liée à l’adoucissement de l’eau afin de la rendre moins calcaire.
  • Entretien des espaces verts collectifs
    Tonte des pelouses, élagage, débroussaillage, désherbage.
  • Frais de personnel
    Financement des salaires du personnel d’entretien, des gardiens selon le décret charges.
  • Produits et matériels d’entretien utilisés pour le nettoyage
  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
    Taxe facturée par la mairie, ou l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dont vous dépendez.
  • L’eau chaude
    La provision d’eau chaude est calculée à partir de votre consommation précédente.

Les acomptes de chauffage sont ajustés à la hausse ou à la baisse en janvier et en juillet (si nécessaire) en fonction des consommations de l’année et de la rigueur de l’hiver.

Vous avez 3 possibilités :

  •  Appelez le Point Dialogue au 03.21.62.62.62
  •  Rendez-vous en point service pour rencontrer votre responsable d’agence.
  •  Rédigez un courrier en expliquant l’erreur constatée et envoyez-le à l’adresse suivante :
    Pas-de-Calais habitat
    Service charges locatives
    4 avenue des droits de l’Homme
    CS 20926
    62 022 Arras Cedex